Commercant - Refuser une vente forcée

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</head>

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{{Précisez votre nom et prénom}} 
{{Précisez votre adresse}} 
{{code postale}} {{Ville}} 
{{Téléphone}} 
 
 
<DIV align=right> 
 Monsieur (ou Madame) 
 Adresse 
 
</DIV>
<DIV align=right> 
 Paris, le …… 
</DIV>
<blockquote> 
 <DIV align=justify> 
 <blockquote> 
 Monsieur,
 A ma grande surprise, j'ai reçu ce matin un colis 
 contenant un de vos produits. Je n'ai absolument rien commandé 
 chez vous.
 Il est vrai qu'il y a quelques jours, je vous ai expédié 
 un courrier de réponse à une de vos enquêtes, mais 
 il était stipulé sur le papier que ce jeu était sans 
 obligation d'achats.
 Je procèderai très prochainement à 
 l'expédition de ce colis.
 Je vous précise toutefois que si cela devait se 
 renouveler, je me contenterais de garder le produit, comme la loi m'y 
 autorise en cas de vente forcée.
 Espérant ne plus avoir à vous signaler 
 de tels faits, je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de mes 
 sincères salutations.
 Signature 
 {{prénom et nom}}
 </blockquote>
 </DIV>
</blockquote>
<hr>
<blockquote> 
 <DIV align=justify> 
 <blockquote> 
 Monsieur,
 Le {{précisez la 
 date de réception de l'article}} vous m'avez fait parvenir 
 {{précisez le nom du produit}} 
 accompagné d'un courrier et d'une facture. N'ayant absolument rien 
 commandé, je n'ai pas cru bon de répondre.
 Aujourd'hui, non seulement, vous me réclamez le 
 paiement de cet article mais aussi des frais de, soit disant, "mise 
 en demeure".
 Je vous rappelle que cette pratique est illégale.
 En effet, l'article R. 635-2 du Code pénal puni 
 "ceux qui auront fait parvenir à un destinataire, sans demande 
 préalable de celui-ci, un objet quelconque accompagné d'une 
 correspondance indiquant qu'il peut être accepté par lui 
 contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son 
 expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais 
 pour le destinataire".
 La loi m'autorisant à ne pas réexpédier 
 cet article, il vous appartient de le récupérer par vos 
 soins. Je le tiens à votre entière disposition et vous prie 
 de bien vouloir cesser de m'importuner. Faute de quoi, je me verrais dans 
 l'obligation de porter plainte auprès du Procureur de la République.
 Recevez, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.
 Signature 
 {{prénom et nom}}
 </blockquote>
 </DIV>
</blockquote>
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